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Comment calculer la plus-value immobilière quand on est non-résident

Vous vivez à l’étranger et vendez un bien situé en France ? Le calcul part de la différence entre prix de vente et prix d’acquisition, puis tient compte des abattements, des exonérations possibles et de votre affiliation sociale.

Par Camille Leroux · · 7 min de lecture

Maquette de maison en bois et clé posées sur dossier vert près d'une fenêtre

La vente d’un logement français ne suit pas exactement les mêmes démarches pour un vendeur domicilié à l’étranger que pour un résident. La résidence fiscale, le pays d’affiliation à la sécurité sociale, la durée de détention et les conditions d’acquisition peuvent modifier le montant à payer, voire ouvrir droit à une exonération.

Pour établir une estimation utile, il faut distinguer la plus-value brute, la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et celle soumise aux prélèvements sociaux. Les règles exposées ici concernent principalement la vente d’un immeuble situé en France par une personne physique non-résidente ; une vente de parts de société ou un cas particulier peut suivre des modalités spécifiques.

Le bien vendu se trouve-t-il en France ?

Le régime décrit ici vise principalement la cession à titre onéreux d’un immeuble situé en France par une personne qui n’y est pas fiscalement domiciliée. Il couvre aussi, dans certaines conditions, la cession de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles français. Si vous vivez à l’étranger mais vendez un logement situé dans un autre pays, le traitement fiscal dépend notamment de la convention conclue entre la France et l’État où se trouve le bien : ce n’est pas le même cas.

La qualification de non-résident s’apprécie au regard du domicile fiscal, pas simplement de l’adresse à laquelle vous recevez votre courrier. Avant de chiffrer, déterminez donc le lieu du bien, votre situation fiscale à la date de la vente et la forme de détention. Une détention directe, une indivision et des parts de société ne se traitent pas nécessairement de la même manière. Pour replacer la vente parmi les décisions patrimoniales liées au logement, vous pouvez aussi parcourir les sujets de la rubrique immobilier et patrimoine.

Comment établir la plus-value avant impôt ?

Le point de départ est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition retenu pour le calcul fiscal. Ce résultat constitue la plus-value brute ; ce n’est pas encore la somme sur laquelle l’impôt sera calculé. Les frais et charges admis par les règles fiscales peuvent modifier l’un ou l’autre prix, à condition de répondre aux critères applicables et de pouvoir être justifiés. Ne confondez pas le prix affiché dans une annonce avec le prix de cession fiscalement retenu.

Rassemblez les pièces permettant de documenter l’opération : acte d’acquisition, acte de vente, justificatifs des dépenses que vous souhaitez prendre en compte et, si nécessaire, documents établissant la date et le mode d’acquisition. Un achat, une succession ou une donation ne fournit pas le même point de départ : les éléments de calcul doivent correspondre à l’origine réelle de votre propriété. En cas d’héritage ou de donation, le calcul ne consiste donc pas simplement à comparer le prix de vente au montant que vous aviez payé personnellement, si vous n’avez pas acheté le bien.

Si la propriété ou sa répartition a changé à la suite d’une séparation, la date et la nature de l’opération peuvent compter. Une vente à un tiers et un partage ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences ; les éléments propres à une situation de couple sont abordés dans le cas de la vente après un divorce.

Quels taux et abattements appliquer ?

Pour une plus-value imposable réalisée par un non-résident sur un bien situé en France, le prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu est de 19 %. Ce taux s’applique à une assiette qui peut déjà avoir été réduite : il ne faut pas le multiplier directement par le prix de vente. L’administration précise aussi que l’imposition suit les modalités de calcul prévues pour les résidents, notamment pour l’abattement lié à la durée de détention, dans sa fiche sur les taux, les abattements et les démarches du vendeur non-résident.

Les abattements diffèrent selon la part de taxation considérée. Pour l’impôt sur le revenu, ils sont de 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % au terme de la vingt-deuxième année. L’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de 22 ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % par année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis de 9 % par année au-delà de la vingt-deuxième ; leur exonération complète intervient après 30 ans de détention.

Ces calendriers distincts impliquent qu’un bien peut être exonéré d’impôt sur le revenu tout en restant soumis à des prélèvements sociaux. Il faut donc calculer deux assiettes après abattement, et non appliquer une réduction unique au total. La durée de détention et les années à retenir doivent être établies à partir des actes et selon les règles fiscales, pas déduites d’un simple nombre approximatif d’années.

Votre affiliation sociale change-t-elle le montant ?

Les prélèvements sociaux ne se déterminent pas uniquement à partir du pays où vous résidez. Le taux global de droit commun des prélèvements sociaux est de 17,2 %. Le Royaume-Uni bénéficie toutefois du maintien de l’exonération de CSG et de CRDS dans les conditions indiquées par l’administration, malgré sa sortie de l’Union européenne. Une règle particulière concerne les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français dans un pays de l’EEE ou en Suisse : elles sont exonérées de CSG et de CRDS pour les plus-values visées, mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %. L’affiliation effective est donc un critère à vérifier, et non la seule nationalité ou l’adresse postale.

Dans une première estimation, séparez ainsi l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux. L’assiette de l’impôt sur le revenu est calculée après son propre abattement ; celle des prélèvements sociaux, après le sien. Appliquez ensuite le taux correspondant à chaque assiette, en tenant compte de l’exonération de CSG et de CRDS si elle vous concerne. Ces taux ne donnent pas à eux seuls le montant final : les exonérations personnelles et les autres règles applicables restent à examiner.

Une exonération peut-elle réduire ou annuler l’imposition ?

Deux cas propres aux vendeurs non-résidents méritent une vérification. D’abord, l’ancienne résidence principale située en France peut bénéficier d’une exonération totale si les conditions sont réunies, notamment l’absence de mise à disposition du logement à un tiers entre le départ fiscal et la vente, ainsi qu’une cession réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. Le pays de nouvelle résidence doit également satisfaire aux critères prévus. Les conditions sont cumulatives, comme le détaille la présentation officielle des exonérations immobilières des non-résidents.

Une autre exonération peut porter sur une plus-value nette imposable dans la limite de 150 000 €, pour une résidence située en France et sous conditions. Le dispositif vise les ressortissants d’un État de l’Union européenne ou d’un État admissible de l’EEE. La personne doit notamment avoir été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins deux ans avant la cession. Le délai de vente dépend de la date du transfert du domicile fiscal ; dans le cas général, la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du départ, sauf situation prévue par les règles. Cette exonération est limitée à une résidence par contribuable et ne s’applique pas à un bien détenu par l’intermédiaire d’une personne morale, telle qu’une SCI.

L’exonération liée à la durée de détention et ces exonérations particulières ne sont pas interchangeables. Il faut vérifier leur périmètre, les justificatifs nécessaires et les conditions correspondant à la date de la vente. En cas de copropriété ou de cession par plusieurs personnes, le calcul peut aussi dépendre de la quote-part de chacun.

Comment vérifier le calcul avant la signature ?

Préparez un dossier qui permet de retracer les données utilisées : date et mode d’acquisition, prix retenu, frais et dépenses justifiés, prix de cession, durée de détention, quote-part de propriété, domicile fiscal et affiliation sociale. Faites apparaître séparément la plus-value brute, les abattements pour l’impôt sur le revenu, ceux pour les prélèvements sociaux et les éventuelles exonérations. Cette présentation aide à repérer une erreur de date ou une confusion entre l’assiette et le montant de l’impôt.

Pour une vente d’immeuble ou de droits immobiliers, l’administration indique le formulaire 2048-IMM-SD ; pour certaines cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, le formulaire indiqué est le 2048-M-SD. Le prélèvement dû est versé par le notaire au moment de la vente. Une dispense de représentant fiscal peut exister, notamment si le vendeur relève d’un État admissible, si le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € par cédant, ou si la plus-value est entièrement exonérée au titre de la durée de détention. Ces dispenses ont des critères précis : elles ne signifient pas qu’un non-résident est dispensé de toute formalité.

Enfin, si vous percevez d’autres revenus imposables en France, vérifiez avec le notaire ou l’administration si un report complémentaire de la plus-value est nécessaire dans votre déclaration de revenus. Le calcul indicatif ne remplace pas la liquidation établie pour la vente, surtout si l’acquisition, la détention ou le statut social présentent une particularité. Les règles fiscales exposées sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Un non-résident paie-t-il toujours 19 % sur la plus-value ?

Non. Le taux de 19 % s’applique au montant imposable après les abattements et exonérations éventuellement applicables, et non automatiquement au prix de vente ni à la plus-value brute. La durée de détention réduit l’assiette de l’impôt sur le revenu. Certaines exonérations propres aux non-résidents peuvent aussi s’appliquer si leurs conditions sont réunies.

Le pays où je vis modifie-t-il le calcul ?

Le taux d’impôt sur le revenu indiqué pour la vente d’un bien situé en France est de 19 %, quel que soit le pays de résidence. En revanche, le pays où vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale peut influer sur les prélèvements sociaux. Une affiliation dans l’EEE ou en Suisse peut notamment entraîner une exonération de CSG et de CRDS, sous conditions.

Dois-je désigner un représentant fiscal pour vendre ?

Cela dépend notamment de votre lieu de résidence et du prix de cession. L’administration fiscale prévoit des dispenses, dont certaines pour les vendeurs domiciliés dans des États déterminés de l’Union européenne ou de l’EEE, pour une cession dont le prix ne dépasse pas 150 000 € par cédant, ou lorsque la plus-value est totalement exonérée en raison de la durée de détention. Vérifiez les critères applicables à votre situation avant la vente.

Quand l’impôt sur la plus-value est-il payé ?

Pour une vente immobilière imposable en France, le notaire calcule le prélèvement et le verse au moment de la vente, avec les prélèvements sociaux dus. La déclaration de plus-value est généralement établie dans le cadre de la cession. Si vous percevez également d’autres revenus imposables en France, un report complémentaire peut être nécessaire sur votre déclaration de revenus.